Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Dossier
Changement d'état civil
Vérifié le 15 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)