Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
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Informer la banque d'un proche de son décès (Modèle de document)
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)