Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*06)
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.