Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9