Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Formulaire
Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)