Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire (Service en ligne)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)