Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité (Service en ligne)
Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier