Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)