Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Formulaire
Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02)
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)