Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (Formulaire)
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)