La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.
- Vendeur situé en France
- Vendeur situé à l'étranger
La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.
-
-
Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE -
Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger -
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
-
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)