Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter par un électeur de son choix. NOUVEAUTE 2022: une personne extérieure à la commune peut venir voter pour vous.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu.
Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable.
En revanche, l'aide versée dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est exonérée d'impôt sur le revenu.
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