Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 15 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Date de publication par l'Insee

Date de publication au Journal officiel

4e trimestre

2022

137,26

+ 3,50 %

13 janvier 2023

31 janvier 2023

2021

132,62

14 janvier 2022

15 janvier 2022

3e trimestre

2022

136,27

+ 3,49 %

14 octobre 2022

15 octobre 2022

2021

131,67

15 octobre 2021

16 octobre 2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

13 juillet 2022

14 juillet 2022

2021

131,12

13 juillet 2021

16 juillet 2021

1er trimestre

2022

133,93

+ 2,48 %

15 avril 2022

16 avril 2022

2021

130,69

15 avril 2021

17 avril 2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Date de publication par l'Insee

Date de publication au Journal officiel

4e trimestre

2022

135,93

+ 2,50 %

13 janvier 2023

31 janvier 2023

2021

132,62

14 janvier 2022

15 janvier 2022

3e trimestre

2022

134,96

+ 2,50 %

14 octobre 2022

15 octobre 2022

2021

131,67

15 octobre 2021

16 octobre 2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

13 juillet 2022

14 juillet 2022

2021

131,12

13 juillet 2021

16 juillet 2021

1er trimestre

2022

133,93

+ 2,48 %

15 avril 2022

16 avril 2022

2021

130,69

15 avril 2021

17 avril 2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Date de publication par l'Insee

Date de publication au Journal officiel

4e trimestre

2022

135,27

+ 2 %

13 janvier 2023

31 janvier 2023

2021

132,62

14 janvier 2022

15 janvier 2022

3e trimestre

2022

134,30

+ 2 %

14 octobre 2022

15 octobre 2022

2021

131,67

15 octobre 2021

16 octobre 2021

2e trimestre

2022

135,84

+ 3,60 %

13 juillet 2022

14 juillet 2022

2021

131,12

13 juillet 2021

16 juillet 2021

1er trimestre

2022

133,93

+ 2,48 %

15 avril 2022

16 avril 2022

2021

130,69

15 avril 2021

17 avril 2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.

     Attention :

    Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

  • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
    • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Pour en savoir plus

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