La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
- En l'absence d'arrêté municipal
- En présence d'un arrêté municipal
S'il n'y a pas d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.
Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.
Exemple
Si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans un région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.