Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.

Évaluation du train de vie

Cette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.

Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :

  • Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer
  • Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer
  • Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer
  • Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer
  • Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs

Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.

Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.

Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

 À noter

les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.

Procédure de contrôle

Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.

La lettre vous informe des conditions suivantes :

  • Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences
  • Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix

Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.

Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.

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