La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Vérifié le 02 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour prouver que vous avez fait votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire), vous devez avoir l'attestation de recensement qui vous a été remise. Si vous avez perdu votre attestation ou si elle vous a été volée, vous pouvez obtenir une attestation de situation administrative. Vous devez présenter l'un de ces documents pour vous inscrire à certains examens ou concours avant l'âge de 18 ans.
- En France
- À l'étranger
L'attestation de recensement sert à prouver que vous avez fait le recensement citoyen.
Comment l'obtenir ?
L'attestation de recensement sert à prouver que vous avez bien fait la démarche de vous faire recenser.
Si vous avez fait la démarche en vous rendant sur place, la mairie vous remet votre attestation de recensement le jour même. Aucun duplicata ne vous est fourni.
Si vous avez fait votre recensement en ligne :
- Soit votre attestation de recensement se trouve dans le porte-document de votre compte personnel (il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire).
- Soit la mairie vous l'envoie par courrier dans les 10 jours.
L'attestation de recensement est généralement fournie avec une brochure d'information sur le service national.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
-
Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez en faire la demande :
- Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide)
- Soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide)
Où s’adresser ?
-
Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.
Dans quel cas faut-il fournir l'attestation ?
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
- Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Comment obtenir l'attestation de recensement ?
À la suite du recensement, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
À savoir
généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Où s’adresser ?
Dans quel cas faut-il la fournir ?
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
- Document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l'étranger.