Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension de retraite est soumise à une décote si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,

  • soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite,
  • soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

 Attention :

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % pendant au moins 30 mois
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la PCH.

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.

Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x 1,25 %) = 7,5 %

Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 7,5 % = 142,50 € .

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

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