Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d'emploi, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.

 Attention :

chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.

Pour qui ?

Cette assurance peut être souscrite par un salarié.

Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.

  À savoir

la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.

La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

  • en totalité de la mensualité de votre prêt
  • ou d'une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).

Toutefois, il existe souvent :

  • une indemnité mensuelle maximum,
  • une durée d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
  • une fréquence d'indemnisation maximum (nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée).

En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

  • Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l'assurance (délai de carence)
  • Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.

Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à Pôle emploi

 Attention :

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.

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