Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 28 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

 À noter

si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.

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