La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 11 480 € | 20 778 € |
1 | 17 220 € | 26 518 € |
2 | 22 960 € | 32 258 € |
3 | 28 699 € | 37 998 € |
4 | 34 439 € | 43 738 € |
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 954 € par mois.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 477,02 € et 834,79 € par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.
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