Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus

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