Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage.

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L'oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite de prendre un avocat.

On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

  • Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

    Pour évaluer s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

    Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous-évalués.

    L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part.

    Cette action en complément de part doit être faite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation.

    Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

    C'est à l'ex-époux qui s'estime lésé de prouver ce qu'il dit. Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

  • Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

    L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

    Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

    Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

    En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite l'aide d'un avocat.

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