Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Termites dans l'habitat

Vérifié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.

Vous pouvez consulter une carte des départements contaminés :

Outil de recherche
Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites

Ces départements sont fixés par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral peut être consulté en mairie ou en préfecture.

Où s’adresser ?

Dans les zones contaminées par les termites, le maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites du logement ou de l'immeuble.

Cet arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic de copropriété.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une copie du diagnostic réalisé. Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Où s’adresser ?

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être effectués par le professionnel de son choix.

 Attention :

le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. Cette attestation est remise par le professionnel qui a effectué les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Où s’adresser ?

  À savoir

il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement, il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par le professionnel de son choix.

Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités par un professionnel de son choix avant leur transport.

Le professionnel qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration sur un formulaire. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont été réalisées pour éviter la dispersion des termites.

Formulaire
Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

Cerfa n° 12012*02

Accéder au formulaire (pdf - 283.9 KB)  

Ministère chargé du logement

La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie du lieu de l'immeuble.

Où s’adresser ?

Obligation de réaliser un diagnostic termites

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser le diagnostic termites peut être puni d'une contravention de 1 500 €.

La mairie peut faire réaliser le diagnostic termites et les travaux d’éradication nécessaires en cas de présence de termites aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.

Obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de copropriété de ne pas faire réaliser les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de 1 500 €.

La mairie peut faire réaliser ces opérations aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.

  • Tout occupant (locataire, propriétaire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en faire la déclaration en mairie.

    Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

    Si le logement est loué, c'est le locataire qui doit en faire la déclaration en mairie. Avant cela, il doit en informer par tous moyens le propriétaire du logement.

    Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement de faire réaliser un diagnostic termites.

  • Toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.

    Le syndic doit en faire la déclaration en mairie. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

    Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic termites.

La déclaration en mairie de la présence de termites doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble

Cerfa n° 12010*02

Accéder au formulaire (pdf - 295.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Celle-ci doit préciser les informations suivantes :

  • Identité de la personne qui fait la déclaration
  • Éléments d'identification du logement ou des parties communes
  • Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé

La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Où s’adresser ?

La mairie décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication.

La mairie fixe le délai durant lequel le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser ces travaux.

L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €.

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