Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Étapes de la location

Logement social

Logement privé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Logement loué vide

Logement loué meublé

Logement loué meublé

Conditions d'accès

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère.

Le propriétaire choisit librement le locataire.

Mais il ne doit pas commettre de discrimination.

Aucun critère.

Le propriétaire choisit librement le locataire.

Mais il ne doit pas commettre de discrimination.

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

- Mutation professionnelle

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Demande de logement

Un dossier de demande unique

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée.

Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

Minimum 3 ans

- Minimum 1 an

- Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.

De 1 mois à 10 mois maximum

Si le locataire met fin au bail

Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois

Si le propriétaire/bailleur met fin au bail

À tout moment, lorsque :

- les revenus du locataire dépassent le maximum admis

- ou le logement est sous-occupé

- ou le logement est inoccupé

- ou le logement est inadapté (trop grand)

- ou le logement a été cédé par le locataire

- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)

- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.

Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.

- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.

Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.

- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.

  À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

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