Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter par un électeur de son choix. NOUVEAUTE 2022: une personne extérieure à la commune peut venir voter pour vous.
Question-réponse
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Vérifié le 24 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi
- L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
À noter
le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
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