Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    • Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.

      De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

      Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.

      Outil de recherche
      Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

      Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :

      Outil de recherche
      Où déposer les piles et batteries ?

      Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.

    • Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

      La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

      Outil de recherche
      Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

    Outil de recherche
    Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  • Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

    La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

    Où s’adresser ?

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    Outil de recherche
    Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

    Outil de recherche
    Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

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