Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles

Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.

Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.

Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.

On parle aussi de recours collectif.

Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
  • 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel

Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :

  • Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
  • Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
  • Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires

L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.

L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.

Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.

  À savoir

l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.

Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.

  • Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

    Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.

    Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.

    L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.

    Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.

    Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.

    Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.

    Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.

  • Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

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