Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?

Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Il est possible de faire reconnaître son diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger.

      • Si vous souhaitez étudier dans un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser à votre futur établissement d'accueil (université ou école supérieure). C'est lui qui reconnaîtra votre diplôme français. Il établira le niveau d'études et les conditions d'inscription. L'établissement pourra vous demander d'accomplir des démarches auprès du centre Enic-Naric dans votre pays d'accueil.

        Chaque pays de l'EEE dispose de son centre Enic-Naric. Ces centres informent sur les procédures de reconnaissance des diplômes et les démarches à suivre suivant les pays.

      • Si vous partez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange. Elle peut aussi être prévue par l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

        Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

    • La reconnaissance professionnelle est différente selon qu'il s'agit d'une profession réglementée ou non dans le pays d'accueil.

      La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

      Profession réglementée

      Si votre profession est réglementée dans votre pays d'accueil, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

      Suivant votre profession, vous relèverez d'un des 3 régimes suivants :

      • Reconnaissance automatique de votre titre de formation
      • Reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle
      • Régime général de reconnaissance des qualifications

        À savoir

      quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour pouvoir exercer ces professions sont particulières.

      Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place pour obtenir les informations suivantes :

      • Savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles
      • Connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer

      Profession non réglementée

      Lorsque la profession n'est pas soumise à une réglementation dans l'État d'accueil, la reconnaissance du diplôme et du niveau professionnel appartient à l'employeur.

      Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'accueil, vous pourrez l'exercer librement, sans démarche.

  • La reconnaissance des diplômes français pour étudier ou travailler dans un autre pays se fait au cas par cas.

    Renseignez-vous directement auprès de l'université, de l'ordre de la profession réglementée ou de l'entreprise du pays d'accueil.

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