Vote par procuration

Tout électeur dans l’impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin peut donner procuration à un autre électeur.

La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.

Le bénéficiaire de la procuration :

  • doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
  • ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
  • devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.

  •   En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
    Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
    Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.

 

  •   Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
    Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.

Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.

Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.

Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.

    OU

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille
  • Prénom Nom

    Adresse personnelle

    Service d'affectation

    Grade

    Ville, le date

    À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination

    S/c des différents responsables hiérarchiques

    Objet : Prime de restructuration

    Madame / Monsieur / Qualité,

    En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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