L’enfant qui vit en France et voyage à l’étranger, sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni des documents suivants :
- original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale
- pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport
- photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Question-réponse
Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous pouvez toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.