Les démarches relatives aux demandes de certificat d’immatriculation sont dématérialisées et accessibles sur le site immatriculation.ants.gouv.fr
Formulaire
Création d'un fonds de dotation (Formulaire)
Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.