- Il est fortement recommandé d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS. Attention : la pré-demande est valable 1 an.
- Pièces à fournir : les pièces à fournir dépendent de la situation du demandeur (liste des pièces à fournir à télécharger).
- Vous devez imprimer l’ensemble des pièces et les apporter le jour du rendez-vous.
- Nous vous conseillons de vous adresser à un photographe pour réduire les risques de rejet pour photo non conforme.
- Cliquez ici pour acheter votre timbre fiscal.
- Une pièce manquante entraînera le report du rendez-vous.
- Nous ne prenons aucun rendez-vous par téléphone. La réservation se fait uniquement à partir de cette page.
- De nouveaux créneaux sont mis en ligne tous les jours, à échéance de 3 mois.
- Le/la demandeur(euse) doit se présenter en personne pour ce rendez-vous, muni(e) de son numéro de pré-demande.
- Si la demande concerne un(e) mineur(e), il/elle doit obligatoirement être accompagné d’un(e) responsable exerçant l’autorité parentale qui devra présenter l’original de sa pièce d’identité.
- lundi : de 11 h 45 à 12 h 15 et de 16 h 45 à 17 h 30,
- mardi : de 16 h 45 à 17 h 15,
- mercredi : de 11 h 45 à 12 h 15 et de 16 h 45 à 17 h 15,
- jeudi : de 16 h 45 à 17 h 30.
Le service est fermé pendent les vacances scolaires.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 15 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps | - Acte de mariage - Acte de naissance | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
- Acte de naissance - Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord - Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, ... | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.