Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
- Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.
Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :
- Par internet : Faites votre demande sur le site service-public.fr
La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.
Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.
- Par courrier
Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX
- A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.
Fiche pratique
Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Les conseillers régionaux sont élus dans le cadre de la région, les conseillers départementaux sont élus dans le cadre du canton. Les prochaines élections régionales et départementales sont prévues en 2027.
- Élections régionales
- Élections départementales
Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux lors des élections régionales.
Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.
Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.
Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %), elle obtient le quart des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Sinon, il est procédé à un second tour la semaine suivante.
Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour, et éventuellement fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
La liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales :
- Mayotte
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux lors des élections départementales.
Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.
Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.
Pour être élu au 1
- au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %),
- et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.
Si aucun binôme n'est élu dès le 1
Au second tour, les 2 binômes arrivés en tête peuvent se maintenir.
Les autres peuvent se maintenir seulement s'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.
Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu.
Depuis la création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône ne concerne plus que certaines communes. Pour savoir si votre commune fait partie de la Métropole ou du département, vous pouvez utiliser ce module :
Outil de recherche
Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ?
Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales :
- Ville de Paris
- Guyane
- Martinique
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Barthélémy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Wallis-et-Futuna
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
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Quelles sont les compétences d'un département ?
Vie-publique.fr
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Ministère chargé des collectivités locales