PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Fiche pratique

Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)

Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les centres Épide s'adressent à tout jeune sans diplôme ou qualification professionnelle qui rencontre des difficultés à trouver un travail ou une formation. Ces structures l'accompagnent, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter son insertion professionnelle.

Les centres Épide proposent aux jeunes un accompagnement pour faciliter leur insertion professionnelle.

Le jeune qui s'engage dans un parcours Épide signe un contrat de volontariat pour l'insertion. Ce contrat n'est pas un contrat de travail.

  À savoir

dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le service militaire adapté (SMA), peut être réalisé.

Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 25 ans
  • Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d'1 an avec autorisation de travailler)
  • Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac
  • Vous avez effectué ou effectuer prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Vous ne parvenez pas à trouver un emploi

Le parcours de l'Épide peut inclure les activités suivantes :

  • Mise en place d'un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités
  • Formations en rapport avec un métier envisagé
  • Préparation au permis de conduire pour faciliter l'entrée dans la vie professionnelle
  • Activités sportives
  • Actions de solidarité

Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.

Vous pouvez déposer votre candidature en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Candidature à un centre Épide

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous devez remplir le formulaire d'inscription suivant :

Formulaire
Formulaire de candidature à un centre Épide

Accéder au formulaire (pdf - 25.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également retirer le formulaire auprès des organismes suivants :

  • Mission locale
  • Bureau ou centre de service national dont vous dépendez
  • Agence Pôle emploi locale
  • Centre communal d'action sociale.

Une fois la fiche remplie, vous pouvez l'adresser par courrier au centre concerné.

Pour être sélectionné, vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.

L'hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.

Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.

Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.

Une prime de 60 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l'Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.

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