PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou de trouver un emploi.

Si vous n'avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre.

Si vos parents s'opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assistance éducative pour garantir votre droit à l'éducation.

Vous pouvez également choisir d'intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).

 À noter

si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous reprenez des études professionnelles après avoir abandonné votre formation, vous pouvez bénéficier d'un supplément de bourse de lycée.

Vous pouvez reprendre des études en dehors d'un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre.

 À noter

sous certaines conditions, vous pouvez passer un concours de la fonction publique.

Vous pouvez vous former à un métier par l'apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation.

Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.

Vous pouvez passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) pour travailler dans l'animation.

Vous pouvez également partir à l'étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère.

Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.

Vous pouvez consultez en ligne les offres d'emploi disponibles :

Service en ligne
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu'elle vous aide à trouver un emploi.

La mission locale offre les services suivants :

  • Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l'emploi
  • Mobiliser l'offre d'insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux
  • Soutenir le jeune dans sa recherche d'emploi ainsi que dans ses démarches d'orientation professionnelle, d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité
  • Préparer le jeune candidat à une offre d'emploi, aide au maintien dans l'emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur)

Où s’adresser ?

Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d'accompagnement vers l'emploi, avec différents interlocuteurs. C'est le cas du contrat d'engagement jeune (CEJ), du contrat unique d'insertion (CUI) ou de l'insertion par l'activité économique (IAE).

  À savoir

vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour conclure un contrat d'insertion.

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