Tic tac, tic tac, tic tac… L’heure du prochain scrutin approche! Etes-vous bien inscrit(e) sur les listes électorales? Pour le savoir, consultez le téléservice mis en place sur le site service-public.fr A noter : inscription possible jusqu’au 01/05 (sur service-public.fr) et jusqu’au 03/05 (à l’accueil de la Mairie). Il n’y aura pas de nouvelles cartes éditées pour le scrutin du 9 juin, hormis pour les nouveaux électeurs.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne Interrogation du fichier des testaments
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
Après le passage de Ciaran et pour des raisons de sécurité, il est interdit d’aller vous promener dans le bois de la Motte tant qu’il n’est pas sécurisé. Pour consulter l’arrêté municipal, cliquez ici.
