Tic tac, tic tac, tic tac… L’heure du prochain scrutin approche! Etes-vous bien inscrit(e) sur les listes électorales? Pour le savoir, consultez le téléservice mis en place sur le site service-public.fr A noter : inscription possible jusqu’au 01/05 (sur service-public.fr) et jusqu’au 03/05 (à l’accueil de la Mairie). Il n’y aura pas de nouvelles cartes éditées pour le scrutin du 9 juin, hormis pour les nouveaux électeurs.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 22 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.
Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).
Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.
À savoir
le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.
Vous devez établir un pacte successoral. Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Le pacte successoral doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant)
Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre vous
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal.
Après le passage de Ciaran et pour des raisons de sécurité, il est interdit d’aller vous promener dans le bois de la Motte tant qu’il n’est pas sécurisé. Pour consulter l’arrêté municipal, cliquez ici.
