Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Question-réponse
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle s'adresse aux indépendants (artisan, profession libérale...). Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Elle est attribuée par l'Agefiph. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
L'aide à la lourdeur du handicap permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Elle ne s'adresse qu'aux activités non salariées : artisan, profession libérale,...
Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements (par exemple, accompagnement d'un tuteur).
Elle est attribuée par l'Agefiph.
Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
vous bénéficiez d'un emploi réservé
Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
en même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :
Service en ligne Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Vous devez ouvrir un compte personnel et vous identifier pour pouvoir faire la démarche en ligne.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.
Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).
Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 6 198,50 € par an.
Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 12 340,65 € par an.
L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous pouvez déposer une nouvelle demande auprès de l'Agefiph.