PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant et vous vous demandez si vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec un emploi ou avec d'autres aides ? Voici les possibilités.

Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :

  • Bourse accordée par une collectivité territoriale

Par contre, la bourse sur critères sociaux n'est pas cumulable avec les aides suivantes :

  • Bourse d'un autre ministère que celui de l'enseignement supérieur
  • Aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle
  • Bourse d'un gouvernement étranger

Cumul possible : assistant d'éducation

Si vous bénéficiez d'un taux de bourse correspondant au minimum au 2e échelon, vous pouvez cumuler la bourse avec un emploi à mi-temps d'assistant d'éducation.

Cumul impossible : étudiant apprenti professeur

Si vous êtes étudiant apprenti professeur, vous ne pouvez pas bénéficier des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens.

Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire
  • Vous avez réussi un concours de l'internat (en médecine par exemple)
  • Vous êtes inscrit à Pôle Emploi
  • Vous êtes en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.

  À savoir

Vous pouvez cumuler la bourse sur critère sociaux avec un contrat de service civique.

Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation. Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.

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