PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Meublé d'habitation

avec un bail classique

Meublé d'habitation

avec un bail mobilité

Meublé de tourisme

(loueur en meublé non professionnel)

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Pour les services fiscaux : inscription au  guichet des formalités des entreprises 

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Ameublement

La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).

Diagnostics immobiliers

Loyer

Réglementé ou libre

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu

Revenus tirés de la location soumis :

Taxes

Fin du bail à l'initiative du locataire

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire.

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×