Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Depuis février 1966
• Avant

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés après janvier 1966
• Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés avant février 1966
• Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
• Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

Textes de référence

• Code civil : articles 1498 à 1501

  Communauté de meubles et acquêts

Questions ? Réponses !

• Comment changer de régime matrimonial ?

Et aussi

• Régime de la communauté réduite aux acquêts

  Famille - Scolarité

• Contrat de mariage

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative