Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé
Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration de votre durée d'assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.
Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé.
La majoration est accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :
Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.
Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l'enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.
Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date d'attribution de l'AEEH.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH.
Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé.
La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.
Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.
Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
