PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d'État ou territoriale ou hospitalière sans passer de concours. C'est le cas dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Pour candidater, vous devez fournir une lettre de motivation et un CV. Si vous êtes retenu, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis titulaire.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1).

Les emplois concernés sont ceux qui exigent peu de qualification.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

  • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
  • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et conduite de véhicules

Vous devez remplir l'ensemble des conditions générales d'accès à la fonction publique.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site Place de l'emploi public et dans les agences de Pôle emploi.

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l'objet d'une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois aux endroits suivants :

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l'objet d'une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois aux endroits suivants :

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l'objet d'une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Si vous êtes retenu à la suite des entretiens d'embauche, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis en tant que fonctionnaire titulaire.

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