Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi.
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.
En pratique, le candidat adresse à l'employeur sa demande de candidature à un poste dans l'entreprise.
Aucun texte ne précise également l'obligation de l'envoi d'une lettre de motivation jointe au CV.
Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité
Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)
Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.
Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Le candidat n'a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,...
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.
En se connectant à son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, il peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et partager avec le recruteur.
Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.
Le recruteur peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.
Formulaire Certifier son parcours professionnel
Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect
