PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une démarche qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et de bénéficier de certains droits et obligations. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

L’enregistrement du PACS à la mairie de Le Rheu se fait en deux étapes :

  • Le dossier complet est à retourner par courrier ou à déposer en mairie avec les pièces justificatives :
    • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
    • Convention de PACS
    • Actes de naissance originaux de moins de 3 ans des 2 partenaires
    • Copies des pièces d’identité des 2 partenaires

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes étranger(e), divorcé(e), veuf ou veuve.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

  • Le délai de traitement est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des pièces d’identité originales).

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Documents à fournir :

  • Déclaration conjointe de modification de PACS
  • Convention modificative de PACS signée par les 2 partenaires
  • Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité

Les pièces sont à déposer, sans rendez-vous, par l’un des 2 partenaires ou à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

Documents à fournir :

Le PACS peut être dissous :

  • par déclaration conjointe, avec le formulaire dûment complété accompagné des pièces d’identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à

Mairie de Le Rheu, service État Civil
Place de la Mairie
BP 15129
35651 LE RHEU CEDEX

ou à remettre directement à l’hôtel de ville de Rennes, sans rendez-vous, par l’un des partenaires.

  • par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice informera la mairie.

Le PACS est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un deux.

Fiche pratique

Lunettes et lentilles

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d'un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas.

  • Lunettes
  • Lentilles de contact

Il existe 2 classes pour les équipements optiques :

  • La classe A, qui est sans reste à charge (offre 100 % Santé),
  • La classe B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre 100 % Santé).

  • La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.

    Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification A ou B.

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

  • La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.

    Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification (A ou B).

    Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

 À noter

vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre affection évolue.

Vos lunettes sont cassées

  • Pour les remplacer, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste) si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans. L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste.

    Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.

    De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.

  • Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées moins d'un an plus tôt, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.

 À noter

en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

Vos lunettes ne sont plus à votre vue

  • Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance médicale (ou la vérification de l'existence de cette ordonnance doit être vérifiée).

    La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3.

    Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).

  • Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance médicale (ou la vérification de l'existence de cette ordonnance doit être vérifiée).

    La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 5 ans et à 2 ans pour l'ordonnance orthoptique.

    Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou à certaines conditions un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste.

    Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.

    De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.

  • Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.

    L'ordonnance est valable 1 an.

    Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

      À savoir

    il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.

 Attention :

l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lunettes par un opticien ou un orthoptiste en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales.

Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.

L'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :

  • Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
  • Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
  • À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précedemment

L'Assurance Maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :

  • Astigmatisme irrégulier
  • Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
  • Strabisme accomodatif
  • Aphakie
  • Anisométropie à 3 dioptries
  • Kératocône

Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).

  • L'opticien-lunetier ou l'orthoptiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

    • 3 ans pour une prescription médicale 
    • 2 ans pour une prescription orthoptique.

    Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

      À savoir

    si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste.

    Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.

    De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.

  • Si votre dernière ordonnance date de moins d'un an, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

    Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

    Si votre ordonnance date de plus d'un an, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.

 Attention :

l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lentilles par un opticien ou un orthoptiste en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales. Par exemple : troubles de réfraction associés au diabète, à un glaucome ou à une anomalie du film lacrymal.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable.

Pour en savoir plus

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