Perturbation temporaire de parution de L’hebdo L’hebdo sera publié de manière plus ponctuelle durant le mois de mai : publication le jeudi 7 mai et le vendredi 22 mai. Le rythme de publication reviendra à la normale dès le vendredi 5 juin.
Nous vous remercions pour votre compréhension et vous invitons à anticiper vos demandes d’annonces dans L’hebdo.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Lunettes et lentilles
Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d'un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas.
Lunettes
Lentilles de contact
Il existe 2 classes pour les équipements optiques :
La classe A, qui est sans reste à charge (offre 100 % Santé),
La classe B, pour laquelle les prix sont libres (hors offre 100 % Santé).
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
À noter
vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre affection évolue.
Vos lunettes sont cassées
Pour les remplacer, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste) si votre dernière ordonnance date de moins de 3 ans. L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À savoir
si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste.
Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.
De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.
Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées moins d'un an plus tôt, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
À noter
en cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Vos lunettes ne sont plus à votre vue
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance médicale (ou la vérification de l'existence de cette ordonnance doit être vérifiée).
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance médicale (ou la vérification de l'existence de cette ordonnance doit être vérifiée).
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 5 ans et à 2 ans pour l'ordonnance orthoptique.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou à certaines conditions un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À savoir
si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste.
Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.
De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.
Retournez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
L'ordonnance est valable 1 an.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
À savoir
il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.
Attention :
l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lunettes par un opticien ou un orthoptiste en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales.
Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.
L'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précedemment
L'Assurance Maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries
Kératocône
Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
L'opticien-lunetier ou l'orthoptiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
3 ans pour une prescription médicale
2 ans pour une prescription orthoptique.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À savoir
si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste.
Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans.
De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.
Si votre dernière ordonnance date de moins d'un an, vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus d'un an, consultez un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.
Attention :
l'ophtalmologiste peut s'opposer au renouvellement de vos lentilles par un opticien ou un orthoptiste en le mentionnant sur l'ordonnance, si vous êtes dans certaines situations médicales. Par exemple : troubles de réfraction associés au diabète, à un glaucome ou à une anomalie du film lacrymal.
Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable.
