PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Fiche pratique

Réserve citoyenne de l'Éducation nationale

Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve citoyenne de l’Éducation nationale est composée de volontaires intervenant dans des établissements scolaires pour faire partager leurs expériences personnelles et professionnelles. En tant que réserviste, vous participez bénévolement à la transmission des valeurs de la République aux côtés des enseignants ou dans le cadre d'activités périscolaires. Vous pouvez être amené à aborder divers thèmes comme par exemple la laïcité, la lutte contre le harcèlement.

La réserve citoyenne de l'Éducation nationale permet à des bénévoles de participer à la transmission des valeurs de la République à l'école.

La réserve est prévue dans chaque académie.

En tant que réserviste bénévole, vous êtes appelé, à la demande des équipes éducatives, à venir partager votre expérience personnelle et/ou professionnelle pour illustrer les enseignements dispensés.

En tant que réserviste, vous pouvez être amené à aborder les thèmes suivants :

  • Citoyenneté et laïcité
  • Histoire et mémoire
  • Lutte contre le harcèlement
  • Égalité entre filles et garçons
  • Environnement et développement durable
  • Monde professionnel
  • Médias, information et réseaux sociaux
  • Lutte contre le racisme et l'antisémitisme
  • Lutte contre les préjugés et toutes les formes de discriminations

Vous pouvez intervenir dans les cadres suivants :

 À noter

dans les écoles et établissements scolaires, vous intervenez pendant le temps scolaire sous la surveillance permanente du personnel éducatif (le plus souvent, un enseignant).

Vous devez être majeur.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative de vos droits et libertés (incarcération).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous devez respecter la charte du réserviste citoyen de l'éducation nationale et la charte de la réserve civique.

La demande d'inscription dans la réserve citoyenne de l’Éducation nationale se fait directement en ligne.

Service en ligne
S'inscrire à la réserve citoyenne de l'Éducation nationale

Ce service en ligne permet d'adresser sa candidature pour devenir réserviste citoyen de l’Éducation nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

  À savoir

lors de votre demande d'inscription, vous pouvez indiquer votre champ de compétences et le périmètre géographique où vous souhaitez intervenir.

Si votre candidature est retenue, vous êtes informé par voie postale ou par mail.

Vous êtes ensuite contacté directement par les écoles et les établissements, si votre profil correspond à un besoin formulé par un enseignant ou une équipe éducative.

En cas de refus d'inscription, la réponse vous est notifiée dans les 2 mois à partir de la réception de la demande.

Les frais occasionnés par l'intervention (par exemple, frais de déplacement, de stationnement) sont à votre charge et ne font pas l'objet d'un remboursement.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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