Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Dossier

Allocations et aides aux personnes âgées

Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Allocation simple
• Obtenir une aide ménagère
• Prise en charge des repas

Services en ligne et formulaires

• Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

  Formulaire

• Demande d'Aspa auprès de la MSA

  Formulaire

• Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

  Formulaire

• Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

  Formulaire

• Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

  Formulaire

• Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées

  Formulaire

• Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

• Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

• L'Apa peut-elle être suspendue ?

• Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?

• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

• Aspa, Asi : faut-il résider en France ?

Et aussi

• Hébergement des personnes âgées

  Social - Santé

• Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Quelles différences entre la PCH et l'APA ?

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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