Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur : construction ou agrandissement d’une maison individuelle, construction d’une piscine…

Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

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