La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
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Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Rémunération dans le secteur privé
Travail - Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances