La demande doit être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais de traitement par la mairie.
Le bénéficiaire de la procuration :
- doit être inscrit sur les listes électorales (pas obligatoirement sur Le Rheu), et être autorisé à voter pour cette élection (un électeur citoyen européen ne peut pas voter pour les élections départementales, régionales, présidentielles ou législatives),
- ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (deux, si au moins une des procurations est établie à l’étranger),
- devra se présenter dans votre bureau de vote le jour du scrutin, et voter en votre nom, muni de sa propre pièce d’identité.
- En ligne : Faites une pré-demande sur le portail officiel Ma Procuration en vous munissant de votre numéro d’électeur et de ceux de votre mandataire (la personne qui vote à votre place).
Si vous possédez une identité numérique certifiée via l’application France Identité, vous pouvez valider votre procuration directement en ligne sans vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’identité numérique certifiée, vous devez faire valider votre pré-demande en vous rendant physiquement dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat avec un justificatif d’identité.
- Par papier : Via un formulaire en ligne, à imprimer.
Puis présentez-vous, pour faire vérifier votre identité, dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail.
Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire dans un commissariat, une gendarmerie ou le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou de travail. Présentez alors uniquement un justificatif d’identité.
Vous êtes à l’étranger ? Vous pouvez établir votre procuration à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil.
Régime de retraite de rattachement
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc.
Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple.
Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français
Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement.
En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité.
Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit.
Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement.
La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger
Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement.
La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus.
Cette durée d'assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote.
La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'accords internationaux ou bilatéraux.
Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français
Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger.
Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère.
Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL.
Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française.
Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité.
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine.
Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française.
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Pour en savoir plus
-
Conventions bilatérales de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Accords internationaux de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)